Pourquoi le permis d’exploitation ?

Le but de la mise en place du permis d’exploitation, est de sensibiliser les professionnels de la restauration sur les danger d’une surconsommation d’alcool et de les informer sur leurs droits et devoir en tant qu’exploitant.

Cette obligation de formation à été mise en place en Janvier 2007 suite à  la promulgation de la loi du 31 Mars 2006 modifiée en-suite par le décret du 16 mai 2007. Elle à pour vocation d’attirer l’attention et de responsabiliser les restaurateurs et hôteliers sur des sujets comme :

  • La protection des mineurs,
  • la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
  • les responsabilités civile et pénale en cas d’ivresse publique, d’usage de stupéfiants, tapage nocturne…
  • l’ensemble des démarches légales nécessaires au fonctionnement de leur établissement.

C’est formation obligatoire doit être effectuée avant l’ouverture ou la reprise de l’établissement. Aucune licence ne pourra être délivrée sans la présentation du CERFA.