Déclaration d’exploitation

Pour distribuer de l’alcool dans votre établissement vous devez d’abord effectuer une déclaration administrative préalable.

Cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.
Les formulaires Cerfa n° 11542*04 de déclaration d’ouverture, de mutation, ou de translation sont téléchargeables sur le site http://www.service-public.fr/ et doivent être signés et présentés en personne par le demandeur de licence de débit de boissons.

Pour être en conformité, le débit de boissons devra également faire être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Attention, l’article L 3332-4 du code de la santé publique prévoit un délai de 15 jours entre la déclaration et l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de licence, quelle qu’en soit la catégorie. Prévoyez donc vos démarches bien en amont de l’ouverture de votre établissement.

Transfert de la licence

Une licence, souvent une licence IV, peut être transférée dans la région où elle est située. En cas de déménagement hors de sa commune d’origine, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.