Pour la vente d’alcool en ligne un permis d’exploitation est aussi nécessaire. Cette obligation est prescript par l’articles L.3331-4 alinéa 2, L.3332-1-1 et 3332-4 et suivants du Code de la santé publique et le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011. Ces obligations concernent la réglementation des ventes à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h.