Permis d'exploitation

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation.

Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre.....

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également:

* toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( fomation de 7 h depuis juin 2013)

*Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place - (épicerie, supermarché......) doit suivre une formation spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

 

 Le décret précise que cette formation du permis d'exploitation est d’une durée :

Dans les 2 cas, le suivi de cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans.

A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

Le permis d'exploitation constitue ainsi le moyen pour l’exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l’existence.

C’est ainsi un outil pour que l’exploitation d’un établissement se fasse dans de bonnes conditions et pour acquérir une crédibilité face à l’administration.